Lopez, 2017 QCCS 1941Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-36-000717-163Décision de : Juge Guy CournoyerDate : 11 mai 2017 PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — recours extraordinaire — contrôle judiciaire — erreur de droit à la face même du dossier — décision interlocutoire — communication de la preuve — Couronne… [read post]